Conditions générales de vente

de la société Narr Modular Systems GmbH Defense & Security

Les présentes conditions de vente s’appliquent seulement aux affaires entre des entreprises.


§ 1 Domaine d‘application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres du vendeur s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Elles font partie de tous les contrats passés entre le vendeur et ses partenaires contractantes (dans la suite nommés « client ») en matière de prestations ou de livraisons, qu’offre le vendeur. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures, que recevra le client, même si ces conditions n’ont pas été fixées encore une fois expressément.
(2) Les conditions de vente du client ou des tiers ne sont pas applicables, même si le vendeur ne contredit pas à leur application au cas particulier. Même si le vendeur se réfère à une lettre, qui contient des conditions générales du client ou d’un tiers ou si cette lettre se réfère à de telles conditions, cela ne signifie pas que le vendeur est d’accord avec l’application de ces conditions générales de vente.

§ 2 Offre et conclusion d’un contrat
(1) Toutes les offres du vendeur restent libres et sans engagement, si elles ne sont pas expressément qualifiées comme fermes ou si elles ne contiennent pas un certain délai d’acceptation. Les commandes et les ordres peuvent être acceptés par le vendeur dans un délai de quatorze jours à compter de la réception.
(2) Le contrat d’achat conclu par écrit fait exclusivement foi pour les relations juridiques entre le vendeur et le client, y compris les conditions générales de vente. Ce contrat restitue intégralement toutes les clauses annexes passées entre les deux partis contractantes relatives à l’objet de ce contrat. Les engagements verbaux du vendeur émis avant conclusion du présent contrat n’ont pas force obligatoire du point de vue juridique et les engagements verbaux entre les partis contractantes sont remplacées par l’accord écrit, s’il ne résulte pas de leur nature, que ces engagements sont définitifs.
(3) Les compléments et modifications des accords passés, y compris les présentes conditions générales de vente requièrent la forme écrite pour être valides. A l’exception des gérants et des fondés de pouvoir les commerciaux ne sont pas autorisés à prendre des accords verbaux qui diffèrent de cela. Afin de respecter la forme écrite, la transmission par télécopie suffit, notamment par fax ou courriel, si la copie de la déclaration signée est transmise.
(4) Les renseignements du vendeur sur l’objet de la livraison ou prestation (par exemple le poids, les dimensions, la valeur d’usage, la charge admissible, les tolérances et les données techniques) ainsi que notre illustration de cela (par exemple les dessins et les images) ne sont déterminants qu’approximativement, pour autant que l’aptitude à l’emploi pour la fin prévue dans le contrat ne requière pas une conformité précise. Il ne s’agit pas de caractéristiques d’achat garanties, mais de descriptions ou de caractéristiques des livraisons et des prestations. Les variations usuelles et les différences qui résultent des réglementations juridiques ou des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admissibles, pour autant que l’aptitude à l’emploi pour la fin prévue dans le contrat ne soit pas restreinte.
(5) Le vendeur se réserve la propriété ou le droit d’auteur de toutes les offres remises ainsi qu’aux devis, dessins, illustrations, calcules, prospectus, catalogues, modèles, outils ou d’autres documents. Le client n’a pas le droit de rendre ces objets accessibles aux tiers sans l’autorisation expresse du vendeur, ni directement, ni le contenu. Il est interdit de les rendre publiques, les utiliser soi-même ou les faire utiliser des tiers ou de les copier. Il est obligé à rendre ces objets complets sur demande du vendeur et de détruire des éventuelles copies, s’il n’en a plus besoin pour ces affaires ordonnées ou si les négociations n’aboutissent pas sur la conclusion d’un contrat.

§ 3 Prix et paiement
(1) Les prix s’appliquent aux prestations et livraisons indiquées dans la confirmation de l’ordre. Les prestations additionnelles ou extraordinaires sont facturées séparément. Les prix s’entendent en euros départ usine et sont majorés du prix d’emballage et de TVA en vigueur ainsi que pour des exportations des frais de douane ainsi que des taxes et d’autres frais administratifs.
(2) Si la base des prix convenus est la liste des prix catalogues du vendeur et que la livraison devrait avoir lieu seulement quatre mois après la conclusion du contrat, les prix catalogues du vendeur en vigueur au moment de la livraison sont à appliquer (respectivement moins les réductions convenues ou fixes).
(3) Les montants de facture sont à régler dans un délai de trente jours sans escompte, à moins que d’autres accords n’aient été pris par écrit en avance. Ce qui est déterminant pour la date de paiement, c’est la réception du paiement auprès le vendeur. Les chèques sont valables seulement après l‘encaissement. En cas de non paiement du client à l’échéance, nous avons le droit d’exiger le paiement d’intérêts à compter de l’échéance avec 8% par an; sous réserve d’un droit à des dommages et intérêts plus élevés en cas d’un retard de paiement.
(4) Il n’est admissible de défalquer les contre-prétentions du client ou de retenir des paiements en raison de telles demandes que si les contre-prétentions sont incontestées ou légalement constatées.
(5) Le vendeur a le droit de demander un paiement d’avance ou une constitution de sûreté avant d’effectuer des livraisons ou prestations, si une fois le contrat conclu, des circonstances sont divulguées, qui sont à même de réduire la solvabilité du client et qui rendent incertain le paiement des créances ouvertes du vendeur par le client sur la base de la relation contractuelle (y compris pour d’autres commandes individuelles, pour lesquelles le même contrat cadre est appliqué).

§ 4 Livraison et délai de livraison
(1) Les livraisons sont effectuées départ usine.
(2) Les délais et échéances pour les livraisons et les prestations annoncés par le vendeur sont toujours à comprendre en tant qu’indication, sauf accord d’un délai ou d’une date fixe. Si l’expédition a été conclue, les délais et dates de livraison commencent toujours à courir au moment de la remise au transporteur, voiturier ou n’importe quel tiers responsable du transport.
(3) Le vendeur peut – sans préjudice de ses droits en raison du retard du client – demander de celui-ci un prolongement des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation dont la durée sera équivalente à celle durant laquelle le client n’a pas rempli ces engagements contractuels envers le vendeur.
(4) Le vendeur n’est pas tenue responsable de l’impossibilité de la livraison ou d’un retard de la livraison, causés par une force majeure ou d’autres évènements, qui n’étaient pas à prévoir au moment de la conclusion du contrat (par exemple toutes sortes de dysfonctionnement, des difficultés d’approvisionnement en matériau et énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out légaux, des manques de personnel, d’énergie et de ressources, des problèmes d’obtention d’autorisations nécessaires de la part des autorités, des mesures administratives ou des livraisons manquantes, erronées ou retardées par des fournisseurs), desquels le vendeur n’est pas responsable. Si de tels évènements entravent fortement la livraison ou la prestation au vendeur ou la rendent même impossible et les complications ne sont pas seulement de nature temporelle, le vendeur a le droit de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison et de prestation se prolongent ou sont reportés de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai de mise en route approprié. Dans la mesure où en conséquence de ce retard, on ne peut plus demander au client d’accepter la livraison où la prestation, il peut résilier le contrat vis-à-vis le vendeur sur simple déclaration écrite et immédiate.
(5) Le vendeur a uniquement le droit d’effectuer des livraisons partielles si:
– la livraison partielle peut être utilisée pour le but contractuel;
– la livraison du solde des marchandises commandées est garantie et
– cela n’engendre pas de travail supplémentaire significatif ou des frais supplémentaires pour le client (hormis dans le cas où le vendeur prend ces frais à sa charge).
(6) Si le vendeur est en retard de livraison ou de prestation ou si une livraison ou prestation devient impossible pour lui, pour n’importe quelle raison, la responsabilité du vendeur est limitée aux droits à dommages et intérêts selon § 8 des présentes conditions générales de vente.

§ 5 Lieu d’exécution d’une prestation, expédition, emballage, transfert des risques, acceptation
(1) Le lieu d’exécution choisi pour tous les engagements contractuels est Balingen, sauf dispositions contraires. Si le vendeur doit également l‘installation, le lieu d’exécution constitue le lieu, auquel l’installation doit avoir lieu.
(2) Le mode de transport et d’emballage est soumis à l’appréciation du vendeur. L’emballage est facturé séparément, sauf stipulation contraire dans l’offre ou dans la confirmation de commande. L’emballage est repris s’il est renvoyé sans frais dans un délai de 30 jours dans un bon état.
(3) Le risque est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet de livraison (ce qui est décisif, c’est le début du chargement) au transporteur, au voiturier ou au tiers, qui est responsable du transport. Cette disposition s’applique également si le vendeur effectue des livraisons partielles ou si le vendeur doit également d’autres prestations (par exemple l’expédition ou l’installation). Si l’expédition ou le transfert est retardé pour une raison de laquelle le client est responsable, les risques sont transférés au client à compter du jour où l’objet de livraison est prêt à procéder à l’expédition et que le vendeur en a fait part au client.
(4) Le vendeur n’assure la marchandise contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, au feu, à l’eau et à d’autre risques assurables, que si le client le souhait expressément et s’il en prend les frais à sa charge.
(5) Si une acceptation doit avoir lieu, la marchandise / prestation d’installation est réputée reçue si :
– la livraison et – si le vendeur est également obligé à effectuer l’installation – l’installation est terminée;
– le vendeur en a informé le client en se référant à l’acceptation assumée selon le présent § 5 et il lui a demandé de procéder à l’acceptation;
– depuis la dernière livraison ou installation douze jours ouvrables sont passés ou le client a commencé à utiliser la marchandise achetée (par exemple, il a mis en service un appareil livré) et dans ce cas six jours ouvrables sont passés depuis la livraison ou l’installation et
– le client n’a pas procédé à l’acceptation de la livraison dans ce délai pour une autre raison qu’un vice qu’il a signalé au vendeur et qui rend impossible l’utilisation de la marchandise achetée ou restreint extrêmement son utilisation.

§ 6 Garantie, vices matériels
(1) Le délai de garantie de qualité s’élève à un an à compter de la livraison ou – dans la mesure où une acceptation s’avère nécessaire – à compter de la acceptation.
(2) Les marchandises livrées doivent être immédiatement contrôlés avec soin après la livraison chez le client ou chez un tiers désigné par le client. Les objets sont réputés acceptés par le client dès lors le client n’a pas signalé des vices matériels évidents ou en cas d’autres vices, qui auraient été visibles lors d’un contrôle immédiat et soigneux, si le vendeur ne reçoit pas de réclamation par écrit dans les sept jours à compter de la livraison. A l’égard d’autres vices, les marchandises livrées sont réputées acceptées par le client si le vendeur ne reçoit pas de réclamation par écrit dans les sept jours à compter du moment, auquel le vice a été découvert. Si le vice aurait dû être visible plus tôt par le client au cours d’une utilisation normale, ce moment plus tôt est déterminant pour le début du délai de réclamation. Sur demande du vendeur, l’objet réclamé doit être renvoyé sans frais au vendeur. En cas de réclamation justifiée, le vendeur rembourse les frais d’expédition à leur prix le plus bas. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où les frais ont été majorés du fait que l’objet de livraison ne se trouvait pas sur le lieu prévu pour son usage conforme.
(3) En cas de vices matériels des marchandises livrées le vendeur est obligé et justifié selon son choix dans un délai approprié de réparer les vices ou de remplacer la livraison. En cas d’échec, c’est-à-dire en cas d’impossibilité de la remise en état ou la livraison de remplacement, si cela ne peut raisonnablement pas être exigé ou en cas de refus ou de retard inacceptable, le client a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat de façon appropriée.
(4) Si un vice est imputable au vendeur, le client a le droit d’exiger le versement de dommages et intérêts dans les conditions de § 8.
(5) En cas de vices de composants d’autres fournisseurs, que le vendeur ne peut pas réparer pour des raisons réelles ou en matière de droits de licence, le vendeur a le choix de faire valoir ses droits de garantie contre le producteur ou le fournisseur pour le compte du client ou de les céder au client. En cas de tels vices, les droits à la garantie légale envers le vendeur n’existent selon les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de vente que s’il était impossible de faire valoir ces droits nommés ci-dessus devant la justice contre le producteur ou le fournisseur ou si par exemple en raison d’une insolvabilité ces efforts seraient voués à l’échec. Pendant la durée du litige, la prescription des droits de garantie du client contre le vendeur est interrompue.
(6) La garantie ne s’applique plus, si le client modifie sans avoir l‘accord préalable du vendeur l’objet de livraison ou le fait modifier par un tiers et en conséquence l’élimination des vices devient impossible ou intolérable. En tout cas, le client est tenu de prendre à sa charge les dépenses supplémentaires générées par cette modification.
(7) Toute responsabilité est exclue pour toute livraison individuelle d’objets de seconde main conclue avec le client.

§ 7 Marchandise protégée par un signe invoqué
Si des marchandises protégées par un signe invoqué sont livrées, le client peut seulement enlever ces signes de la marchandise ou de l’emballage et les vendre sous un autre nom, si nous avons donné notre accord préalable par écrit.

§ 8 Responsabilité aux dommages et intérêts pour des vices
(1) La responsabilité du vendeur aux indemnités, pour n’importe quelle raison juridique, notamment en raison d’impossibilité, de retard, de vice ou d’erreur de livraison, de violation du contrat, de non exécution des engagements contractuels et d’actes interdits, si la responsabilité est déterminante, est limitée selon le présent § 8.
(2) Le vendeur n’est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, représentants juridiques, employés ou d’autres auxiliaires d’exécution pour autant qu’il ne s’agisse pas de violation d’obligations contractuelles fondamentales. De telles obligations essentielles au contrat sont l’obligation à livrer à temps voulu et d’installer l’objet de livraison, qui est sans vices, qui pourraient restreindre sa fonctionnalité ou utilisation plus que faiblement ainsi que les obligations de consultation, de protection et de surveillance, qui devraient garantir au client l’utilisation contractuelle de la marchandise livrée ou qui ont pour but de protéger la vie et la santé du personnel du client ou de protéger sa propriété contre des dommages considérables.
(3) Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est engagée selon le présent § 8 (2) aux dommages et intérêts, cette responsabilité est limité aux dommages, que le vendeur envisageait ou aurait dû envisager en tant que suite possible d’une violation du contrat lors de la conclusion du contrat, s’il avait fait preuve de l’attention d’usage. Les dommages indirects et les dommages consécutifs, qui sont la conséquence des vices de l’objet, ne peuvent en outre faire l’objet de dommages-intérêts que dans la mesure où le risque de survenance de tels dommages lors d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’objet est à prévoir.
(4) En cas de responsabilité pour simple négligence, l’obligation à paiement pour dommages matériels et pour dommages patrimoniaux y résultants est limitée à EUR 5.000.000 par cas de sinistre, même s’il s’agit d’une violation d’obligations essentielles du contrat.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent dans la même étendue en faveur des organes, représentants juridiques, employés ou d’autres auxiliaires d’exécution du vendeur.
(6) Dans la mesure où le vendeur donne des renseignements techniques ou des conseils et ces renseignements ou conseils ne s’inscrivent pas dans l’étendue de la livraison convenue contractuellement, ils sont donnés à titre gratuit et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
(7) Les limitations prévues par le présent § 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité du vendeur en raison de fautes intentionnelles, des caractéristiques de qualité garanties, en cas de dommages portant atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé ou aux responsabilités selon la loi relative à la responsabilité des fabricants.

§ 9 Réserve de propriété
(1) La réserve de propriété convenue ci-dessous sert à l’assurance de toutes les revendications existantes actuelles et futures du vendeur contre le client sur la base des relations de livraison entre les partenaires contractuels (y compris les paiements des créances issus d’une relation compte courant limitée à cette relation de livraison).
(2) La marchandise livrée par le vendeur au client reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que toutes les marchandises qui la substituent selon les déterminations suivantes, sous réserve de propriété sont nommées « marchandises sous réserve ».
(3) Le client conserve gratuitement la marchandise sous réserve de propriété pour le vendeur.
(4) Le client est autorisé à traiter et de revendre la marchandise sous réserve jusqu’au cas de réalisation (paragraphe 9) dans le cadre de la marche des affaires régulières. Toute constitution de gage ou transfert des biens en propriété à titre de garantie est interdite.
(5) Si la marchandise sous réserve est transformée par le client, il est convenu que ce traitement s’effectue au nom et pour le compte du vendeur en tant que fabricant et le vendeur obtient directement la propriété ou – si le traitement s’effectue avec des matériels de plusieurs propriétaires ou si la valeur de l’objet traité est plus élevée que la valeur de la marchandise sous réserve – la copropriété (propriété indivise) de l’objet ainsi crée, à la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve à la valeur de l’objet nouvellement crée. Dans le cas où il n’y aurait pas une telle acquisition de propriété, le client cède au vendeur dès à présent ses droits de propriété ou – voir ci-dessus – la copropriété de l’objet nouvellement crée. Si la marchandise sous réserve est liée ou inséparablement mélangée à d’autres produits en vue de former un objet homogène et un des autres objets doit être réputé l’objet principal, le vendeur transfert au client une partie de sa copropriété de l’objet unique dans la proportion expliquée ci-dessus, s’il en a la propriété
(6) En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client cède au vendeur dès à présent les créances qui y résultent contre l’acheteur pour des raisons de sécurité – en cas de copropriété du vendeur de la marchandise sous réserve, il cède ses créances en proportion de la part de la copropriété. Il en va de même pour d’autres créances, qui substituent la marchandise sous réserve ou qui se créent à l’égard de la marchandise sous réserve, comme par exemple les droits à une prestation de l’assurance ou des revendications issues des actes interdits lors de perte ou destruction. Le vendeur donne mandat révocable au client de recouvrer en son propre nom les créances cédées à celui-ci. Le vendeur a seulement le droit de révoquer cette autorisation de recouvrement de créances en cas de réalisation.
(7) Si des tiers ont accès à la marchandise sous réserve, notamment en cas de saisie, le client va immédiatement communiquer la propriété du vendeur et l’en mettre au courant, afin de lui donner la possibilité de faire valoir ces droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas capable de rembourser au vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés, le client est responsable envers le vendeur.
(8) Le vendeur libère la marchandise sous réserve ainsi que les objets ou créances qui la substituent, pour autant que leur valeur excède de plus que 50 % la hauteur des créances garanties. Le choix quels objets sont libérés appartient au vendeur.
(9) Si le vendeur résilie le contrat en raison d’un agissement non conforme aux termes du contrat – notamment en cas de retard de paiement (cas de réalisation) – il a le droit d’exiger la marchandise sous réserve.

§ 10 Conditions spéciales pour l’exécution des travaux de construction ou d’installation
(1) Au début de l’installation, les travaux doivent être tellement avancés qu’une installation libre et sans danger pour nos monteurs soit possible. Nos prix d’installation sont calculés de façon très précise, pour cela les travaux d‘installation doivent être effectués en une seule fois. En cas d’une interruption de laquelle nous ne sommes pas responsables, les frais sont à la charge du client. Les travaux supplémentaires, qui ne font pas partie de notre volume de livraison ainsi que les attentes sont facturés séparément cas par cas. Les échafaudages et les engins de levage doivent être mis à la disposition par client sans frais.
(2) Une salle qui peut être fermée à clé pour le stockage de matériels et d’outils doit également être mis à notre disposition. Les pertes résultantes d’une non-exécution sont au détriment du client. En cas de travaux d’installation et de livraison nous assumons la responsabilité de la qualité du matériel et d’une exécution correcte et appropriée des travaux. Le client doit signaler les vices par écrit.
(3) Si un vice résulte des instructions spéciales du client, des matériels livrés ou revendiqués par le client ou de la qualité de la contribution préalable d’une autre entreprise, notre garantie ne s’applique pas à ces vices. La garantie est également supprimée si, sans notre accord écrit, des modifications de nos produits sont effectués ou si nos produits sont endommagés dans des circonstances qui ne nous sont pas imputables.

§ 11 Dispositions finales
(1) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public ou s’il n’a pas de tribunal compétent dans la République Fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent pour tous les éventuels litiges issus des relations commerciales entre le vendeur et le client constitue Balingen. Les dispositions légales obligatoires en matière de compétence juridique exclusive ne sont pas remises en cause.
(2) Les relations entre le vendeur et le client sont exclusivement soumises à la loi de la République Fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.
(3) Pour autant que le contrat ou les présentes conditions générales de vente contiennent des lacunes dans la réglementation, ces réglementations légales en vigueur servent à remplir ces lacunes et sont réputées convenues, que les partenaires contractuels auraient fixées en considération de leurs objectifs économiques du contrat et pour la fin de ces conditions générales de vente, s’ils avaient connu cette lacune.

Remarque:
Le client prend acte du fait que le vendeur sauvegarde des données issues de la relation contractuelle selon
§ 28 de la loi fédérale sur la protection des données et il se réserve le droit de transférer ces données aux tiers (par exemple aux assurances) si cela s’avère nécessaire pour remplir le contrat.

2 aout 2016, version 1

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