Conditions d‘achat

de la société Narr Modular Systems GmbH Defense & Security


§ 1 Dispositions déterminantes

(1) Sauf autre stipulation par écrit, nos commandes et conclusions de contrat s’effectuent uniquement sur la base des présentes conditions d’achat, toujours dans leur dernière version. Les présentes conditions s’appliquent également à toute transaction commerciale future, même si elles ne sont pas convenues encore une fois expressément.
(2) Les engagements contractuels et les conditions générales de livraison du fournisseur, qui changent ou complètent nos conditions d’achat, peuvent seulement être réputées acceptées si elles sont expressément confirmées par écrit comme faisant partie de nos conditions d’achat.
(3) Nous contredisons expressément les références ou contre-confirmations du fournisseur, qui se réfèrent à ses conditions de livraison.
(4) La réception des livraisons ou de prestations ainsi que leur paiement ne signifie pas que nous avons accepté les conditions de livraison du fournisseur.

§ 2 Offres
(1) Toutes les offres doivent exactement correspondre à nos demandes d’offre. S’il y a des divergences inévitables, il faut les communiquer expressément dans l’offre.
(2) Dans la mesure où aucun arrangement écrit n’existe, toutes les offres qui nous sont soumises sont gratuites.

§ 3 Commandes
Immédiatement après l’acceptation de la commande, celle-ci doit être confirmée par écrit par le fournisseur.

§ 4 Volume de livraison
(1) La livraison contient tous les objets listés dans la commande ainsi que les documentations techniques et de service nécessaires.
(2) Le fournisseur s’oblige à livrer des objets complètement en état de marche.
(3) Pour autant que la livraison du fournisseur constitue une partie d’une installation globale, le fournisseur est obligé à obtenir lui-même et de façon responsable des précisions sur tous les détails de sa partie de la livraison et de tous les travaux y liés. Les défauts qui résultent d’une négligence de ces obligations, sont au détriment du fournisseur.
(4) Le fournisseur s’oblige à nous informer à temps avant que la possibilité d’une livraison soit terminée, afin que nous puissions le cas échéant déclencher une commande finale.

§ 5 Prix
(1) Les prix résultent de la commande. Sauf stipulation contraire, il s’agit des prix fixes.
(2) Les prix incluent tout ce qu’un fournisseur doit faire afin de remplir ses obligations de livraison et de prestation. Notamment les prestations sont inclues dans le prix, qui sont indispensables pour remplir les exigences en matière de données et de normes techniques prévus.
(3) En l’absence d’un accord spécifique, les livraisons sont effectuées gratuitement à la division prenante ou tout autre lieu de réception, l’emballage inclus. En cas de contrat de livraison successive, les réductions de prix, qui ont lieu entre la commande et la livraison, doivent être fait passer à nous.
(4) Pour autant que selon l’accord, le prix n’englobe pas l’emballage et que la rémunération pour l’emballage – qui n’est pas seulement mis à la disposition à titre de prêt – n’est pas expressément stipulée, celle-ci doit être calculée au prix de revient, preuve à l’appui. A notre demande, le fournisseur est tenu de reprendre l’emballage à ces frais.

§ 6 Factures et attestations d’origine de la CE, formalités
(1) Les factures sont à envoyer à notre adresse postale et ne doivent pas être jointes à la livraison.
(2) Il faut indiquer notre numéro de commande ainsi que le numéro d’article, la quantité à livrer et l’adresse de livraison dans l’ensemble des confirmations de commande, des documents de livraisons et des factures. Si l’une ou plusieurs de ces indications citées manquent et que cela retarde le traitement dans le cadre de nos relations d’affaires normales, les délais de paiement mentionnés dans § 7, se prolongent de la période de retard.

§ 7 Conditions de paiement
(1) Sauf stipulation particulière, nous réglons à compter de la date de livraison de la marchandise et de la date de réception de la facture le prix d’achat dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 % ou bien dans un délai de 30 jours net. Pour attester le respect des délais du paiement, l’arrivée de notre ordre de virement à notre banque suffit.
(2) Le délai de paiement commence à la réception de la facture, mais au plus tôt à la livraison à la division prenante ou tout autre lieu de réception. Si le numéro de commande manque sur la facture, le délai de paiement se prolonge jusqu’à-ce que ces données et documents soient complets.
(3) Le paiement s’effectue seulement sous réserve de la vérification de la facture. Les crédits ou les charges, qui sont révélés au cours de la vérification de la facture, sont défalqués lors du prochain paiement. Une mention spéciale et un avis de crédit ou bien un avis de débit avec une explication est envoyée.
(4) En cas de dépassement de l’échéance de paiement, nous sommes redevables d’intérêts moratoires de
5 % en-dessus du taux d’intérêt de base selon § 247 BGB.

§ 8 Expédition, assurance de transport et transfert des risques
(1) La livraison doit être expédiée à l’adresse de livraison respectivement indiquée sur la commande. Le bon de livraison est joint à la livraison. Le bon de livraison ainsi que le connaissement et les autres documents de transport doivent contenir notre numéro de commande.
(2) Si une livraison port payé est convenue, chaque réduction des frais de transport doit être saisie. Les frais de transport additionnels et d’autres frais, qui résultent d’une négligence de ces dispositions sont à la charge du fournisseur.
(3) Nous assumons seulement les frais pour une assurance de transport si nous avons expressément demandé une telle assurance.
(4) Le fournisseur supporte les risques de transport. Cela vaut également si nous avons pris en charge les frais d’expédition et les frais pour une éventuelle assurance.

§ 9 Délai de livraison et retard de livraison
(1) Le délai de livraison est obligatoire. Il commence à courir à compter de l’acceptation de la commande par le fournisseur. L’arrivée de la marchandise à la division prenante ou tout autre lieu de réception est déterminante pour attester le respect du délai de livraison.
(2) Le fournisseur a seulement le droit de livrer avant le temps convenu, si nous nous sommes déclarés d’accord avec cela par écrit. La date de paiement convenue reste sans préjudice par cette livraison en avance.
(3) En cas de retard les dispositions légales s’appliquent. L’acceptation de la livraison ou prestation retardée n’est pas considérée comme renoncement aux droits de réparation.

§ 10 Force majeure
(1) En cas d’évènements de force majeure – chez nous ou chez nos sous-traitants – qui mènent à un arrêt ou des restrictions de la production et qui ne peuvent pas être évités malgré tout le soin apporté, les dispositions suivantes s’appliquent: Pour la durée des évènements et dans l’envergure de leurs conséquences, nous avons le droit de retarder l’acceptation ainsi que le paiement pour la durée de la restriction ainsi qu’une période de remise en marche appropriée.
Si l’acceptation devient impossible, nous avons le droit de résilier le contrat en raison de la partie qui n’est pas encore remplie.
Si le délai d’acceptation et de paiement se prolonge, comme décrit ci-dessus, les éventuels droits à dommages et intérêts et les droits de résiliation du fournisseur ne s’appliquent pas.
(2) Si les empêchements susmentionnés durent plus de deux mois, le fournisseur a le droit, après la fixation d‘un délai supplémentaire, de résilier le contrat à l’égard de la partie non remplie du contrat.
(3) Nous sommes seulement autorisés à référer aux circonstances mentionnées dans l’article 1, si nous les avons signalé au fournisseur immédiatement dans les délais prévus.

§ 11 Réserve de propriété et transfert de propriété
(1) Le fournisseur n’a pas le droit de réserve de propriété supplémentaire à côté de la soi-disant simple réserve de propriété.
(2) Au plus tard au moment du paiement de la facture, la propriété de la marchandise livrée est transférée à nous, sans préjudice d’une réserve de propriété du fournisseur.

§ 12 Qualité et documentation
(1) Le fournisseur garantit que la marchandise livrée correspond à une qualité élevée en matière de science et de technique. Elle est fabriquée sur la base des meilleurs matériels et vérifiée soigneusement en permanence.
(2) Le fournisseur s’oblige à respecter les dispositions techniques requises pour sa livraison.
Y compris notamment:
– toutes les dispositions de sécurité et de protection requises par la loi, par les autorités de contrôle ainsi que les caisses de prévoyance des accidents du travail;
– le respect de toutes les lois et dispositions en matière de la protection de l‘environnement.
(3) Le fournisseur garantit qu’au moment de leur remise, les documentations techniques et technologiques correspondent à la destination de l’objet et qu’elles sont définitives, complètes et correctes.
(4) Le fournisseur s’oblige à nous signaler à temps voulu les éventuelles modifications et les développements de la marchandise livrée. Ce qui compte c’est l’information par écrit sur les différences techniques essentielles entre la veille et la nouvelle version de la marchandise livrée.
(5) Chaque changement de la marchandise livrée requiert notre accord préalable par écrit. La livraison de remplacement après la modification doit être marquée spécialement.

§ 13 Pièces de rechange
(1) Pendant une période de quatre ans à compter de la livraison, le fournisseur est tenu de conserver des pièces de rechange pour les produits livrés.
(2) Si le fournisseur a l‘intention de cesser la fabrication des pièces de rechange pour les produits qu’il nous a livré, il nous le signale immédiatement après sa prise de décision. Cette décision doit – sous réserve de l’article 1 – avoir lieu au moins six mois avant la suspension de la production.

§ 14 Réclamation
(1) Nous sommes obligés à immédiatement signaler par écrit au fournisseur les vices de la livraison, une fois détectés dans le cadre de nos procédures internes de l’entreprise. En conséquence, le fournisseur renonce à nous opposer la tardivité de la réclamation et l’acceptation sans réserve.
(2) L’objection de la tardivité de la réclamation ainsi que de l’acceptation sans réserve est également exclue, si le vice n’est pas manifeste. Nous ne sommes pas obligés à prélever des échantillons pour détecter des vices.
(3) Si grâce à un prélèvement d’échantillons une pièce fautive est remarquée dans la livraison, nous avons le droit de contrôler la livraison entière aux dépenses du fournisseur après avoir l’informé en avance ou bien de renvoyer la livraison complète au fournisseur à la charge de celui.
(4) S’il y a des pièces dont les caractéristiques peuvent seulement être remarquées pendant le traitement, la réclamation ne peut pas être effectuée dans le délai d’une semaine après avoir détecté le vice. Le fournisseur renonce alors à opposer la tardivité de la réclamation et l’acceptation sans réserve.
(5) Le paiement du prix d’achat effectué avant la découverte d’un vice ne constitue pas d’acceptation de la marchandise comme étant sans vice et correspondante aux dispositions.

§ 15 Garantie
(1) En cas d’une livraison défectueuse, les dispositions légale en vigueur s’appliquent, sauf stipulation contraire dans les présentes conditions d’achat.
(2) Sans préjudice d’autres revendications, notamment les droits à dommages et intérêts, nous avons le droit de choisir un remplacement gratuit, une réparation gratuite du vice, une réduction du prix d’achat, une résiliation du contrat ou bien – si certaines caractéristiques étaient garanties – les dommages et intérêts pour non-exécution.
(3) Si le fournisseur est en retard à l’égard de la réparation des vices – ou dans des cas urgents – nous avons le droit, après avoir communiqué ce fait au fournisseur, de réparer les vices nous-mêmes aux frais du fournisseur ou de les faire réparer par un tiers.
(4) Un vice caché, qui est seulement remarqué pendant ou après l’installation de la marchandise livrée, nous autorise à faire valoir les dépenses issues de la réparation du vice. Y compris notamment les frais pour le traitement inutile ainsi que pour la désinstallation et la nouvelle installation. Les éventuels autres droits à dommages et intérêts ne sont pas affectés, notamment les dommages causés par une perte de production.
(5) Un éventuel retour de la marchandise livrée s’effectue pour le compte et aux risques du fournisseur, peu importe où se trouve l’objet défectueux.
(6) La garantie se termine après 36 moins à compter de la mise en service de la marchandise livrée.
(7) Pour la période pendant laquelle l’objet ne peut pas être utilisé en raison des vices, le délai de prescription est interrompu. En cas de défectuosité partielle de la marchandise livrée, cette interruption ou ce délai de prescription s‘étend à la partie entière de la livraison, qui ne peut pas être utilisée en raison de la défectuosité de la marchandise livrée. L’interruption du délai de prescription s’étend sur la période à compter de l’arrivée de la réclamation jusqu‘à la réalisation réussite de la réparation des vices ou bien jusqu’à l’échec de celle-ci. La même disposition s’applique si nous sommes autorisés à réparer les vices nous-mêmes aux frais du fournisseur ou de les faire réparer par un tiers selon l’art. 3.

§ 16 Responsabilité du producteur
(1) Le fournisseur est obligé à effectuer tous les contrôles des produits qu’il fabrique ou qu’il livre, indépendamment d’un éventuel contrôle par le client. Il est responsable de la qualité exempte de vices de la marchandise livrée. Les contrôles que nous effectuons nous-mêmes ne déchargent pas le fournisseur de sa responsabilité.
(2) Si notre responsabilité de fabricant est engagée sur la base de la responsabilité du fabriquant du fait des produits défectueux ou en raison d’une violation des dispositions de sécurité d’une autorité, etc., selon la loi allemande ou autre, le fournisseur est obligé à nous rembourser le dommage ainsi encouru, si sa livraison ou bien son comportement était défectueux et s’il est ainsi à l’origine de ce dommage. En cas de vices, qui prennent leur origine dans la production de la marchandise livrée, la preuve de l’innocence est à la charge du fournisseur.
(3) Le fournisseur est obligé à prendre une assurance responsabilité civile et notamment de prendre une assurance de responsabilité civile du produit suffisante. Nous pouvons exiger du fournisseur d’immédiatement prouver d’avoir pris une telle assurance. La prise de telles assurances ne décharge pas le fournisseur à l’égard des droits à dommages et intérêts qui ne sont pas couverts de cette assurance.

§ 17 Mise à la disposition, échantillons, dessins, moyens de production
Toutes sortes de documents et de matériels de production, que nous mettons à la disposition du fournisseur, comme par exemple des modèles, des outils, des instruments de mesure, des échantillons, des dessins et des calculs, etc. doivent être renvoyés gratuitement et sans le demander, dès que le fournisseur n’en a plus besoin pour traiter la commande. Nous nous réservons le droit de propriété et d’auteur.

§ 18 Droits de protection
(1) Selon l’article 2, le fournisseur se porte garant du fait que ses produits ne violent pas de droits de protection des tiers dans des pays de l’Union européenne ou dans d’autres pays, dans lesquels il fabrique ou fait fabriquer ces produits.
(2) Le fournisseur est tenu de nous dégager de toutes revendications que des tiers pourraient avoir contre nous en raison des violations des droits de protection commerciaux, mentionnées dans l’article 1 et à nous rembourser tous les frais dans le cadre de ce recours. Ce droit demeure indépendamment d’un endettement du fournisseur.
(3) Nos autres droits dans le cadre des vices de droit des produits qui nous ont été livrés ne sont pas affectés.

§ 19 Cession
Le fournisseur n’est pas autorisé à céder aux tiers ces revendications issues de la relation contractuelle. Cela ne s‘applique pas aux créances.

§ 20 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent et nullité partielle
(1) La loi de la République Fédérale d’Allemagne constitue la base des présentes conditions d’achat et des relations légales entières entre notre société et le fournisseur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le tribunal compétent pour toutes les obligations issues de la relation contractuelle constitue Balingen.
(3) Le tribunal compétent pour tous les litiges issus de la relation contractuelle et de sa création et validité constitue Balingen.
(4) Si une disposition des présentes conditions d’achat ou une disposition dans le cadre d’autres accords devrait être nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité de toutes les autres dispositions et de tous les autres accords reste inchangée. En ce cas, la disposition non valable doit être réinterprétée ou complétée, afin de pouvoir atteindre de manière légale le but prévu par la disposition valable.

12 juillet 2016, version 1

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